Justice : inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles en cas de consultation d'images pédopornographiques en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Virginie Duby-Muller, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Virginie Duby-Muller Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)