Famille : établissement des certificats de décès retiré

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Jean-Michel Jacques, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture retiré

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Jean-Michel Jacques Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires sociales (Affaires sociales)

jeudi 28 mars 2019

Assemblée — 1ère lecture

  • Retrait d'une initiative