Pouvoirs publics : plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits en cours

Projet ou proposition de loi organique

Initiateur :
  • Thierry Benoit, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

vendredi 22 mars 2019

Thierry Benoit Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)