Pouvoirs publics : instauration d'un bulletin de vote unique en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Marie-France Lorho, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Marie-France Lorho Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)