Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Valérie Boyer, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 27 mars 2019

Valérie Boyer Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)