Pouvoirs publics : nomination des membres du Conseil constitutionnel en cours

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Initiateur :
  • Stéphane Peu, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

jeudi 28 mars 2019

Stéphane Peu Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)