Pouvoirs publics : expérience préalable d’un mandat d’élu comme condition de candidature aux législatives en cours

Projet ou proposition de loi organique

Initiateur :
  • Laurence Trastour-Isnart, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

lundi 1 avril 2019

Laurence Trastour-Isnart Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)