Société : article 32 de la loi de protection des données personnelles en cours

Projet de loi ordinaire

Initiateurs :
  • Edouard Philippe, Premier ministre

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

lundi 1 avril 2019

Gouvernement Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (Lois)