PME, commerce et artisanat : gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI en cours

Proposition de loi ordinaire

Initiateur :
  • Nicolas Forissier, Assemblée

Sommaire

  • Assemblée — 1ère lecture

Chronologie

mercredi 10 avril 2019

Nicolas Forissier Assemblée — 1ère lecture

Assemblée — 1ère lecture

Renvoi en commission au fond :

Commission des affaires économiques (Affaires économiques)