Dissimulation du visage dans l'espace public adopté

Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Objet du texte

Le projet de loi prévoit que nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Il prévoit ensuite que la méconnaissance de cette interdiction donne lieu à une amende et ou un stage de citoyenneté. Le projet de loi établit enfin que le fait, par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité, d’imposer à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Chronologie

Assemblée nationale — Première lecture

mercredi 19 mai 2010

Commission des lois
  • Texte n° 2520 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé à l'Assemblée Nationale

mercredi 23 juin 2010

Commission des lois

mardi 13 juillet 2010

Sénat — Première lecture

mercredi 2 juin 2010

Commission des lois

mardi 13 juillet 2010

Commission des lois

mercredi 8 septembre 2010

Délégation aux droits des femmes
Commission des lois

lundi 13 septembre 2010

  • Dépôt des amendements sur le texte de la commission (délai limite : 16h32)

mardi 14 septembre 2010

  • Séance publique
    • Compte rendu intégral des débats
    • Scrutin public n° 274 sur l'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public rejeté
    • Scrutin public n° 275 sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté
    • Scrutin public n° 276 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté
  • Texte n° 161 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat

mercredi 15 septembre 2010

Commission des lois

Conseil constitutionnel

mardi 14 septembre 2010

  • Saisine par le Président du Sénat

jeudi 7 octobre 2010

Gouvernement

lundi 11 octobre 2010

  • Promulgation de la loi n° 2010-1192

mardi 12 octobre 2010

  • Parution au Journal officiel n° 237 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public