Charte européenne de l'autonomie locale en cours de discussion

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Chronologie

Sénat — Première lecture

mercredi 4 mars 2015

  • Texte n° 324 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat

mercredi 6 février 2019

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

mercredi 20 mars 2019

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

jeudi 28 mars 2019

Assemblée nationale — Première lecture

vendredi 29 mars 2019