Contrôle de l'application et de l'évaluation des lois adopté

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois

Objet du texte



Constatant que le contrôle de l’application des lois, qui fait partie des missions du Parlement, est insuffisant, Franck MONTAUGÉ, Jean-Pierre SUEUR, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Marc DAUNIS, Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues proposent de modifier le règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l’application des lois par le Parlement.

« Il est ainsi fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l'application effective des lois soient publiés très tardivement - et, parfois, ne le soient pas. Cet état des choses n'est pas acceptable, puisque la loi votée s'impose à toutes et tous et qu'elle doit pouvoir s'appliquer dans des délais rapides dès lors qu'elle a été promulguée ».

Ils proposent par conséquent de confier au rapporteur d'un projet ou d'une proposition de loi la responsabilité d'assurer le suivi de son application après la promulgation du texte, en rendant compte chaque année à la commission saisie au fond de l’application de la loi promulguée, et notamment de la publication des textes d'application qu'elle appelle (art 1er).

Ils proposent également de compléter l'article 22 du règlement pour préciser que les commissions permanentes, chargées de l’application des lois sont également chargées de l’évaluation de ces lois (art 2).

Chronologie

Sénat — Première lecture

mardi 19 mars 2019

  • Texte n° 387 (2018-2019) de M. Franck MONTAUGÉ,M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, M. Marc DAUNIS, M. Patrick KANNER, et plusieurs de leurs collègues déposé au Sénat

mercredi 27 mars 2019

Commission des lois

lundi 8 avril 2019

Commission des lois
  • Dépôt des amendements en vue de l'élaboration du texte de la commission (délai limite : 12h10)

mercredi 10 avril 2019

Commission des lois

lundi 29 avril 2019

  • Dépôt des amendements sur le texte de la commission (délai limite : 18h29)

mardi 7 mai 2019

Commission des lois

Conseil constitutionnel

vendredi 10 mai 2019

  • Saisine par le Président du Sénat

jeudi 6 juin 2019