Un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la construction et de l'habitation, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'architecture, précise :
-les modalités de classement des missions complètes ;
-la définition des missions normalisées qui sont constituées d'éléments de mission eux-mêmes normalisés ;
-la définition des classes de complexité des ouvrages et les modalités de notation des ouvrages suivant leur complexité ;
-les valeurs limites des taux de tolérance applicables aux missions normalisés ;
-le barème des taux des rémunérations initiales applicables aux missions et aux éléments normalisés ;
-les modalités de calcul de la rémunération finale des missions normalisées à partir de la rémunération initiale ;
-les modalités de la fixation de la rémunération initiales lorsque cette dernière est déduite d'une rémunération initiale provisoire ;
-les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur un ouvrage prototype ;
-les modalités particulières de calcul de la rémunération initiale lorsque la mission porte sur la reproduction d'un ouvrage.

Code de la construction et de l'habitation

Article R*434-5