Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

• REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
  • LIVRE IV : Produits d'épargne collective
    • TITRE II : Autres organismes de placement collectif
      • Chapitre II : Sociétés civiles de placement immobilier
        • Section 1 : Constitution
          • Sous-section 1 : Agrément
            • Paragraphe 4 : Constitution et mutations de nouveaux compartiments

Article 422-20