Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2
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