Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 43
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 43
Version promulguée le mercredi 29 décembre 2010
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]
Précédent
Suivant
fr
en