LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 97
« Art. 80 undecies B.-Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux. »
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.