Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
    - Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.

Article R226-3

Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont applicables aux gérants et membres du conseil de surveillance.

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