Les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 lorsque ces sociétés s'engagent à les conserver pendant une durée minimale de cinq ans (1).
L'apport des immeubles ainsi réévalués avant la fin du délai de conservation de cinq ans n'entraîne pas la remise en cause de l'application du taux visé au IV de l'article 219 lorsque l'apport est effectué dans les conditions prévues à l'article 210 E (2).
Nota
NOTA : (1) Ces dispositions s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.