Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre II : Les actes de l'état civil
    - Section II : Du changement de prénom

Article 1055-2

La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

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