En tout temps, les affectations individuelles de défense peuvent ^etre rapportées par l'autorité qui les a prononcées, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité dont relève l'emploi habituel des intéressés ; les changements d'affectation interviennent selon la procédure définie aux articles R. 154 et R. 160.
Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, un préavis de dix jours est consenti à l'organisme employeur pour l'exécution des décisions prévues à l'alinéa précédent.
En dehors des circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le fait de quitter l'un des organismes visés à l'article R. 151 entra^ine la radiation de l'affectation individuelle de défense selon les modalités qui sont fixées par instruction.
En cas de rappel à l'activité, dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, les personnels pour qui une demande d'affectation de défense serait en cours d'examen sont tenus de se conformer aux prescriptions des ordres d'affectation en leur possession.

Code du service national

Article R*162