Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Article R*535-1

Sera punie des peines prévues aux articles R. 34 et R. 35 du code pénal toute personne qui aura utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole en violation des dispositions de l'article R. 531-4.
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