Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code forestier

Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains relevant du régime forestier.
    - Chapitre Ier : Protection.
      - Section 1 : Construction à distance prohibée.

Article R151-4

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis d'une amende de 5000 à 10000 F.

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