Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre II : Emploi
    - Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
      - Section 2 : Travailleurs handicapés
        Sous-section 9 : Dispositions applicables aux administrations et entreprises prévues à l'article L. 323-12 (4°)
        Paragraphe 1 : Accession aux emplois réservés.

Article R323-104

Les dossiers des candidats sont, à la fin des examens constitués et transmis dans les conditions fixées aux articles R. 427 et R. 428 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Code du travail

Article R323-104