Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Article R641-18

Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de prorogation, qui doivent lui être adressées, accompagnées de toutes justifications utiles, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration des réquisitions.
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