Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre II : Organisation des professions médicales
      - Chapitre VI : Procédure disciplinaire
        Section 5 : Instruction
        Sous-section 3 : Enquête

Article R4126-20

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

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Code de la santé publique

Article R4126-20