Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre II : Contrat d'apprentissage
      - Chapitre IV : Enregistrement du contrat
        Section 2 : Décision d'enregistrement

Article R6224-4

La chambre consulaire compétente dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du contrat pour l'enregistrer.
Le silence gardé dans ce délai vaut décision d'acceptation d'enregistrement.

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Code du travail

Article R6224-4