Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
    • LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
      • TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
        • Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
          • Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires

Article L1521-18