Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre V : Dispositions financières
        Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial

Article R2125-9

Le montant de la redevance due par le titulaire d'une autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat est fixé par le directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2125-1.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2125-9