Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 69-15

Pour l'application des 6° et 7° de l'article 55, le conseil départemental de l'accès au droit est constitué par :
1° La chambre des huissiers de justice ayant son siège à La Réunion ;
2° La chambre des notaires de La Réunion.
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