Le relevé de décisions et le procès-verbal de chaque séance des commissions spécialisées sont établis par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et signés par le président de séance.
Nota
Arrêté du 13 août 2012 article 3 : Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la mutualité.