Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-33
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 6
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