Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010

II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010 A
III. - (Abrogé).
IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
Précédent Suivant
fren