Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 6 bis : Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire

Article D221-113-2

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

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Code monétaire et financier

Article D221-113-2