LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Article 18
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1
- Code de procédure pénaleSct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1