Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Article L223

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

Précédent Suivant

Livre des procédures fiscales

Article L223