Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 713-6 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le ressort de chaque tribunal de commerce » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 713-7 est ainsi modifié :
a) Au a du 1°, les mots : « dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « et situés dans le ressort du tribunal de commerce » ;
b) Après le mot : « métiers », la fin du b du 1° est ainsi rédigée : « situés dans ce ressort ; »
c) Au c du 1°, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au répertoire des métiers » ;
d) Au d du 1°, les mots : « la circonscription » sont remplacés, trois fois, par les mots : « ce ressort » ;
e) A la fin du e du 1°, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
f) A la fin du a et au c du 2° et au 3°, les mots : « la circonscription » sont remplacés par les mots : « ce ressort » ;
g) Au b du 2°, la première occurrence des mots : « la circonscription » est remplacée par les mots : « ce ressort » et les mots : « quelle que soit la circonscription où » sont remplacés par les mots : « quel que soit le ressort dans lequel » ;
3° L'article L. 713-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.
« Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
4° Après le mot : « consulaire », la fin du I de l'article L. 713-12 est ainsi rédigée : « du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe. » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 713-17 est complétée par les mots : « et par les chambres de métiers et de l'artisanat régionales et de région ».

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Article 94