Code de la défense
Article R4123-45
Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité exige, outre les données personnelles d'identification, d'une part, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire et, d'autre part, la collecte d'au moins une information relative à la vie privée telle que l'adresse ou la composition de la famille.