Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
    • TITRE II : Des garanties.
      • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.
        • Section 4 : Des récépissés et des warrants.
          • Sous-section 2 : Des reçus d'entreposage
            • Paragraphe 2 : Du gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage

Article R522-24-8