Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
      - Chapitre III : Ressources et moyens
        Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 2 : Réunions

Article R1233-24

Les réunions du comité ne sont pas publiques.
Les membres du comité et les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel ou présentés comme tels par le président du comité.

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Code général des collectivités territoriales

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