Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Article 4
- Code de la consommationArt. L511-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L242-25-1, Sct. Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite, Art. L224-68-1