Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Article 26

Le prestataire mentionné au b du 2° de l'article 27 remplit, au nom et pour le compte du redevable, les obligations de déclaration et de paiement relatives au véhicule concerné.

Nota

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