PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière

Article L826-8

La charge financière résultant du maintien de l'indice brut du fonctionnaire territorial reclassé tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L. 826-6 incombe au centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié.

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Code général de la fonction publique

Article L826-8