Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VII : Contrôle
    - Titre IV : Dispositions pénales
      - Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Article R4746-4

Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.

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Code du travail

Article R4746-4