Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 49 Version de versement le lundi 10 juillet 2023 A modifié les dispositions suivantes :-Code forestier (nouveau)
Sct. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
A créé les dispositions suivantes :-Code forestier (nouveau)
Art. L131-1-1
Section 1 bis : Servitudes de voirie
A modifié les dispositions suivantes :-Code forestier (nouveau)
Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4
-Code de la sécurité intérieure
Art. L521-1, Art. L522-3
-Code de procédure pénale
Art. 21