Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-9
- Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959
Art. 1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
fren