Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-2-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 323-3-2
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