Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Article L921-2 consolidé du samedi 18 mars 1978, abrogé le vendredi 1 juin 1979
Article L921-3 consolidé du samedi 18 mars 1978 au mardi 9 juillet 1996
En ces de maladie, absence ou autre empêchement du juge d'instance, ses fonctions sont remplies par un suppléant.
A cet effet, li peut être désigné auprès de chaque tribunal d'instance un ou plusieurs suppléants.