Chapitre II : Domaine privé

Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat. (1962-03-18-2999-01-01)

Section 2 : Dons et legs. (1962-03-18-2999-01-01)

Section 3 : Droits de préemption de l'Etat. (1962-03-18-2999-01-01)

Section 4 : Successions en déshérence. (1962-03-18-2999-01-01)