Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
  - Chapitre III : Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général

Section 5 : Règlements généraux des douanes.

Article 12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004